ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
S
i votre maison n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées, vous devez avoir votre
propre installation d’assainissement individuel et respecter certaines règles pour être en conformité
avec la réglementation.
E
n effet, les rejets d’eaux usées (toilettes, douches, eaux de vaisselle…) peuvent présenter des
risques pour l’environnement ou la santé des personnes si votre installation est défectueuse ou mal
entretenue.
E
lle doit être régulièrement contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
et faire l’objet, si nécessaire, de travaux d’entretien ou de réhabilitation.
RAPPEL
En cas de vente
Le propriétaire-vendeur
doit fournir
au notaire un rapport de visite du SPANC, daté
de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la
conformité de son installation d’assainissement.
C
e document est à annexer à la promesse de
vente.
S
i aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que
le délai de validité de 3 ans est dépassé,
le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC
afin qu’un contrôle soit réalisé (à ses frais)
et disposer ainsi du document exigible.
Le futur acquéreur
doit pouvoir disposer
du rapport de visite du SPANC précisant l’état
de l’installation d’assainissement le plus
en amont possible de la vente et ce avant la
signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura
s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur
ne les aurait pas faits avant la vente du bien.
Les travaux
S
i le rapport de visite joint à l’acte de vente
stipule une non-conformité, des travaux doivent
être réalisés dans l’année suivant la vente
(article L. 271-4 du code de la construction
et de l’habitation).
L
e nouveau propriétaire contacte le SPANC
et lui soumet le projet de réhabilitation de son
installation.
L
e SPANC doit attester de la conformité du projet
avant toute réalisation de travaux. Il vérifiera
leur bonne exécution aux frais du nouveau
propriétaire.
Qui paye quoi ?
L
es travaux demise en conformité de l’installation
avant la vente sont à la charge du propriétaire-
vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider
de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe
le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir
le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire
partie de la négociation financière. Dans tous
les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an
après la signature de l’acte de vente.
Lit d’infiltration
Microstations
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